Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Paul Janisson, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Studio Neuf. (SIRET 98113318400029), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale qui commande une prestation, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le devis accepté, le devis prévaut.

02Définitions

Titre : le site, la boutique ou la plateforme commandée, quel que soit le format retenu.

Parution : la mise en ligne du Titre à l'adresse convenue, accompagnée de la remise des accès et des fichiers sources.

Palier : la prestation d'entretien mensuelle facultative souscrite après la Parution.

Conception étalée : le règlement du prix de conception en dix-huit mensualités, prévu à l'article 07.

03Prestations

Le Prestataire conçoit, rédige, développe et met en ligne des sites, des boutiques et des plateformes. Les Titres sont construits en HTML, CSS et JavaScript, sans gestionnaire de contenu et sans dépendance à une plateforme propriétaire. Selon la formule retenue, la prestation comprend la conception, la rédaction, le développement, la configuration de l'hébergement, du nom de domaine, de l'adresse email professionnelle et des paramètres de sécurité.

Dans le cadre du Dépôt, le Prestataire intervient uniquement sur la configuration technique d'un Titre fourni par le Client. Un diagnostic technique gratuit précède tout devis ferme. Le Prestataire n'est pas responsable des défauts, des dysfonctionnements ni des limitations du code fourni par le Client ; toute correction ou modification de ce code fait l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire recourt à des outils d'assistance à la programmation dans le cadre de son travail de conception. Cette circonstance ne modifie ni l'étendue de ses obligations, ni les droits cédés au Client au titre de l'article 12.

04Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire relève du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est applicable et n'est due.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Les tarifs des Paliers peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois, le Client restant libre de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

05Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis par email. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis accepté par écrit et du premier règlement prévu à l'article 06 ou à l'article 07.

06Règlement en une fois

Jusqu'au Volume (Le Dépôt, La Feuille, La Reprise, Le Volume, L'Édition, La Visibilité, L'Enseigne) : aucun acompte. La totalité du prix est exigible à la Parution, avant la mise en ligne sur le domaine du Client et avant la remise des accès et des fichiers sources.

Le Prestataire compose le Titre en entier et le met à disposition du Client sur une adresse d'épreuve non indexée. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition pour régler. À défaut de règlement dans ce délai, l'adresse d'épreuve est fermée et la commande est caduque, sans indemnité de part ni d'autre.

Au-delà (La Librairie, L'Atelier, l'option Application mobile) : acompte de 30 % du prix à la commande, puis règlement par étapes selon le jalonnement porté au devis, chaque étape étant exigible à sa livraison. Le solde est exigible à la Parution.

Le Prestataire demeure propriétaire du code et des contenus qu'il a produits jusqu'au complet paiement du prix. La cession prévue à l'article 12 prend effet au règlement du solde.

Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

07Conception étalée

Le Client peut demander que le prix de conception soit réglé en dix-huit mensualités égales, sans acompte. Le montant total ainsi réglé est supérieur de 15 % au prix affiché en une fois, ce surcoût rémunérant l'avance de trésorerie consentie par le Prestataire. Les montants exacts figurent au devis.

La première mensualité est encaissée à la Parution. Les suivantes sont prélevées mensuellement par mandat de prélèvement SEPA. La ligne de conception disparaît automatiquement à l'issue de la dix-huitième mensualité.

La Conception étalée est indépendante des Paliers, qui font l'objet d'une ligne distincte et peuvent être résiliés séparément.

Cessation anticipée : si le Client interrompt les mensualités avant le terme des dix-huit mois, il reste redevable de la moitié des mensualités de conception restant à courir, sans que le total réglé puisse excéder le prix affiché en une fois. Le Client conserve le Titre et l'intégralité des droits cédés à l'article 12, la cession n'étant subordonnée à aucune condition de règlement intégral.

08Paliers d'entretien

La souscription d'un Palier est facultative. Aucun Palier n'est nécessaire au maintien en ligne d'un Titre dont le Client assure lui-même l'hébergement et le nom de domaine.

Les Paliers sont conclus sans durée d'engagement et sont résiliables par le Client à tout moment par simple email, avec effet à la fin du mois en cours. Le Prestataire peut les résilier moyennant un préavis écrit de deux mois.

Interventions incluses. Le Palier L'Atelier comprend une intervention par mois, d'une durée maximale d'une heure, reportable sur deux mois au plus. Le Palier La Maison comprend deux heures d'intervention par mois, dans les mêmes conditions de report. Une intervention s'entend d'une demande transmise en une seule fois.

Exclusions. Les Paliers ne comprennent pas la refonte du Titre, l'ajout de fonctions nouvelles, le changement d'identité visuelle, la migration vers une autre technologie, ni la reprise d'un code que le Prestataire n'a pas composé. Ces travaux font l'objet d'un devis distinct.

Réversibilité. À la résiliation d'un Palier, le Prestataire remet au Client l'ensemble des fichiers du Titre et accompagne le transfert du nom de domaine et de l'hébergement, sans frais, pendant les trente jours qui suivent.

09Délais de parution

Les délais indicatifs courent à compter de la réception du premier règlement et de l'ensemble des éléments attendus du Client. Ils sont de cinq jours ouvrés pour Le Dépôt, dix jours ouvrés pour La Feuille et La Visibilité, trois semaines pour Le Volume, quatre semaines pour L'Édition, cinq semaines pour La Librairie. Le délai de L'Atelier est fixé au devis.

Ces délais sont suspendus de plein droit tant qu'un élément attendu du Client fait défaut. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard qui lui est étranger.

10Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations et contenus nécessaires à la prestation, à savoir les textes, images, logos et identifiants. Il garantit détenir les droits d'utilisation de tous les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client répond aux demandes de validation dans un délai de cinq jours ouvrés. Il demeure seul responsable des contenus publiés sur son Titre.

11Retouches

Chaque formule comprend le nombre de cycles de retouches indiqué au devis, exerçables dans les quinze jours suivant la remise de l'épreuve. Un cycle s'entend d'une série de corrections transmise en une seule fois.

Toute demande formulée au-delà des cycles inclus, ou après ce délai de quinze jours, est facturée selon le barème de l'article 04.

12Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à la Parution et à titre définitif, l'intégralité des droits patrimoniaux d'exploitation sur le Titre livré, à savoir le code, la mise en page et les textes rédigés par le Prestataire, pour tous usages liés à l'activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Cette cession n'est subordonnée ni au règlement intégral du prix, ni au maintien d'un Palier.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire en dispose d'une licence limitée à l'exécution de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes de travail et des composants génériques réutilisables qu'il a développés indépendamment de la commande, dont l'usage par le Client dans le Titre livré est couvert par la cession ci-dessus.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter le Titre dans son catalogue et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

13Hébergement, domaine et réversibilité

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire dès le premier jour. L'hébergement et le domaine sont compris la première année dans les formules qui le prévoient, puis facturés selon l'article 04 ou compris dans un Palier.

Le Client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine et de ses fichiers. Cet accompagnement est sans frais pendant les trente jours suivant la Parution ou la résiliation d'un Palier, et facturé selon devis au-delà.

14Droit de rétractation

Le Client consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du même code, sans avoir à motiver sa décision.

Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@studioneuf.fr. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision.

Exécution avant l'expiration du délai. Si le Client souhaite que la prestation démarre avant la fin du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse par écrit. Conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

15Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'exploitation ou d'une perte de données.

Le Prestataire ne répond pas des interruptions imputables à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à tout service tiers, ni des évolutions des moteurs de recherche. Aucun positionnement dans les résultats de recherche n'est garanti, y compris dans le cadre de La Visibilité.

16Annulation et résiliation

Pour les formules réglées à la Parution, le Client peut renoncer à tout moment avant le règlement, sans indemnité et sans motif à fournir. L'adresse d'épreuve est alors fermée et aucun droit d'usage n'est cédé.

Pour les formules avec acompte, en cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et versement de l'acompte, celui-ci demeure acquis au Prestataire, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 14. Les étapes déjà livrées et réglées restent acquises au Client, sources comprises.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

17Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d'une commande sont traitées aux seules fins d'exécuter le contrat et de répondre aux demandes du Client. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, exerçables à contact@studioneuf.fr. Le détail figure dans les mentions légales.

18Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

19Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire.